Amendement n° 256 de Mme Marine Hamelet sur après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le 5° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et de ceux pris en charge au titre de l’accueil des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. »

L'exposé des motifs

L’Aide sociale à l’enfance (ASE) joue un rôle essentiel dans la protection des mineurs en danger, y compris pour les mineurs non accompagnés (MNA). Cependant, l’évolution récente du nombre de MNA et d’anciens MNA pris en charge par l’ASE place les dispositifs d’accueil de l’ASE sous forte pression, avec une saturation croissante des structures d’hébergement et des budgets départementaux. Selon la … (extrait)