Amendement n° 263 de M. Stéphane Mazars sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Sont considérés comme employés à temps plein les salariés rémunérés sur la base de la durée légale du travail. « L’attribution de congés ou de jours de repos supplémentaires par accord collectif de branche ou d’entreprise ne peut avoir pour effet de proratiser le salaire minimum de croissance retenu pour le calcul des allégements de cotisations sociales, dès lors que les salariés perço… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement la situation des employeurs du secteur médico-social, social et sanitaire à but non lucratif, confrontés à des redressements URSSAF relatifs à la réduction générale de cotisations patronales dite « réduction Fillon ». Certaines URSSAF interprètent de manière restrictive les dispositions de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, cons… (extrait)