Rejeté.
Après le II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - A. - Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, le bénéfice de la réduction progressive de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contreparties climatiques et sociales suivantes : « 1° La publication, au plus tard le 1er juillet de chaque année,… (extrait)
Cet amendement vise à conditionner la réduction dégressive de cotisations patronales à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale pour les entreprises dont la taille correspond ou excède le seuil européen de l’entreprise moyenne. Les obligations à respecter sont les suivantes : 1° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger … (extrait)