Amendement n° 289 de M. Hervé Berville à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 à 16.

L'exposé des motifs

Cet amendement proposé par la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM) a pour objet de supprimer de l’article 9 du PLFSS 2026 les dispositions relatives au régime des exonérations de charges sociales patronales spécifique dit « LODEOM sociale », guidées par la seule logique du rabot budgétaire. En effet, en l’état actuel de la rédaction de l’article 9 du PLFSS pour 2026 : - Les entreprises… (extrait)