Retiré.
I. - Pour l’application de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, les primes de partage de la valeur versées aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas prises en compte dans l’assiette de calcul de la réduction générale des cotisations patronales. II. - La mesure prévue au I s’applique pour les primes versées à compter du 1er janvier 2026. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majora… (extrait)
La modification récente de l’article L241-13 du Code de la sécurité sociale a eu pour effet d’intégrer la PPV à la rémunération servant au calcul du coefficient de la réduction générale des cotisations patronales. Pour les petites entreprises, cette disposition a entraîné une augmentation significative des charges, mettant en difficulté leur trésorerie et limitant leur capacité à i… (extrait)