Amendement n° 295 de M. Yannick Monnet sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les 1°, 2° et 6° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

L'exposé des motifs

Dans son avis rendu le 27 octobre dernier, le Conseil des prélèvements obligatoires a conclu que les "exemptions d'assiette de contributions et de cotisations sociales non compensées nuisent au financement de la sécurité sociale. Leur efficacité pour remplir les objectifs de politique publique qui leur ont été assignés n'est souvent pas évaluée; quand elle l'est, ces évaluations sont rarement posi… (extrait)