Amendement n° 301 de M. Hendrik Davi sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés. II. - Le présent article s’applique aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2026.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à supprimer l’ensemble les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires prévues aux articles L. 241-17 et L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale. Présentées comme des mesures de pouvoir d’achat, ces exonérations fragilisent en réalité le financement de la Sécurité sociale. Cet amendement ne supprime pas de tels dispositifs pour les petites en… (extrait)