Rejeté.
L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2026, est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du second alinéa du I, les deux occurrences du taux :« 200 % » sont remplacées par le taux :« 100 % » ; 2° Sont ajoutés onze alinéas ainsi rédigés : « Le montant de la réduction ne peut être supérieur à : « - 38 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance ; « - 28 points pour les gains et les rémunéra… (extrait)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec les Députés du groupe La France insoumise vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2 SMIC. Parmi la masse des niches sociales, évaluées à plus de 90 milliards d’euros par la Cour des comptes, les exonérations de cotisations sur les revenus supérieurs à 2 SMIC (plus de 2700 euros net) font part… (extrait)