Amendement n° 331 de Mme Justine Gruet sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne constituent pas des revenus d’activité ou de remplacement au sens du présent article les indemnités versées aux exploitants agricoles au titre de l’abattage d’animaux reproducteurs d’un cheptel ordonné par les autorités sanitaires pour des motifs de santé animale. Ces indemnités, ayant un caractère purement indemnitaire, ne sont pas assujetties aux contributions sociales mentionnées au présent… (extrait)

L'exposé des motifs

Cette précision vise à sécuriser juridiquement l’exclusion de l’assiette des contributions sociales des indemnités perçues au titre de l’abattage d’animaux reproducteurs d’un cheptel. Les exploitations d’élevage confrontées à des épizooties graves, comme la dermatose nodulaire contagieuse (DNC), subissent des pertes économiques considérables. Les abattages imposés par les autorités sanitaires entr… (extrait)