Amendement n° 342 de Mme Justine Gruet sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de réduire de 30 % à 20 % le taux de la contribution patronale applicable aux attributions gratuites d’actions (AGA). Le relèvement récent de cette contribution, introduit par l’article 163 H bis dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, a entraîné un alourdissement significatif des charges sociales pesant sur les entreprises, en particu… (extrait)