Amendement n° 386 de M. Éric Bothorel à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 25. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

EXPOSÉ SOMMAIRE Par volonté gouvernementale, la LFSS pour 2023 a entériné l’entrée dans le périmètre de la clause de sauvegarde de l’ensemble des médicaments et produits de santé acquis par Santé Publique France. Ce faisant, cette décision a de facto engagé le sort des médicaments et produits de santé constitutifs des stocks stratégiques d’Etat (définis par l’article L3135-4 du code de la santé pu… (extrait)