Amendement n° 394 de Mme Danielle Brulebois à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 15 et 16. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 24. III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 36.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif d’abroger la mesure inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit l’instauration d’une cotisation patronale de 8 % sur les compléments de salaire versés sous forme d’aides ciblées. Ces avantages, qui incluent notamment les titres-restaurant, les chèques-vacances, les chèques cadeaux ainsi que les autres prestations… (extrait)