Tombé.
I. - À la fin de l’alinéa 18, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 15 % ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du III est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit initialement de durcir les conditions d’accès au dispositif des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) en relevant le seuil minimal de dépenses de recherche et développement (R&D) de 20 % à 25 %, alors que ce taux avait déjà été augmenté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Une telle modif… (extrait)