Amendement n° 403 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 12 à 16.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la disposition réduisant le champ de l’exonération issue de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 relative au développement économique des outre-mer, dite LODEOM. Cette réduction remet en cause une aide qui tient compte des spécificités économiques, sociales et territoriales des outre-mer. Elle risque, en pratique, d’affaiblir les outils de soutien aux entreprise… (extrait)