Amendement n° 413 (Rect) de M. Bertrand Bouyx à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « chiffre d’affaires hors taxes réalisé » les mots : « montant remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux ». II. - En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots : « chiffre d’affaires hors taxes réalisé » les mots : « montant remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux ». III. - En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots : « chiffre d’affaires » les mots : « montant remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux ».… (extrait)

L'exposé des motifs

La présente modification vise à préciser l’assiette des contributions dues par les entreprises du médicament, afin qu’elle soit fondée non plus sur le chiffre d’affaires hors taxes, mais sur le montant effectivement remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux. Cette évolution poursuit un double objectif de cohérence et de justice économique. En effet, le fondement sur le chiffre d’affair… (extrait)