Amendement n° 450 de Mme Sandrine Runel sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au 3° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 7,2 % » est remplacé par le taux : « 9,2 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à augmenter les taux de la CSG sur les paris sportifs et les jeux de hasard. Il est désormais démontré scientifiquement le risque pour la santé en termes d’addictions que comportent ces pratiques de paris sportifs et les jeux de hasard. Il est donc proposé de désinciter leur consommation en augmentant leur taxation, au profit de la Sécurité … (extrait)