Amendement n° 463 de M. Loïc Kervran à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. - Sont exclus de l’assiette définie au A : « Les produits de santé acquis pour la constitution des stocks stratégiques de l’État nécessaires face aux menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques qui représentent une menace sanitaire grave au sens de l’article L3135-4 du code la santé publique, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, et par conséquent du cham… (extrait)

L'exposé des motifs

Par volonté gouvernementale, la LFSS pour 2023 a entériné l’entrée dans le périmètre de la clause de sauvegarde de l’ensemble des médicaments et produits de santé acquis par Santé Publique France. Ce faisant, cette décision a de facto engagé le sort des médicaments et produits de santé constitutifs des stocks stratégiques d’Etat (définis par l’article L3135-4 du code de la santé publique), alors m… (extrait)