Retiré.
Rédiger ainsi cet article : « I. - À la fin du VII de l’article 28 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, la date : « 1er janvier 2026 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2028 ». « II. - Pour l’année 2026, le montant Z mentionné à l’article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 2,19 milliards d’euros. « III. - Pour l’année 2026, le montant M mentionné à l’article L. 138-10 du même code est fixé à 28,34 milliards d’euros… (extrait)
Cet amendement vise d’une part à supprimer la réforme prévue à l’article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, visant à créer une nouvelle contribution fiscale sur les entreprises du médicament pour sécuriser le rendement de la clause de sauvegarde, tout en maintenant une clause de sauvegarde en corde de rappel, et d’autre part à améliorer le dispositif existant en m… (extrait)