Amendement n° 486 de Mme Josiane Corneloup sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’article L. 5121-30 du code de la santé publique, les mots : « ou un risque de rupture de stock » sont remplacés par les mots : « , un risque de rupture de stock, de tension d’approvisionnement ou de rupture d’approvisionnement ».

L'exposé des motifs

Sans préjudice des compétences des autres professions mentionnées aux articles D.4364-1 et suivants les pénuries de médicaments constituent aujourd’hui un enjeu majeur de santé publique. Selon un rapport du Sénat, 37 % des Français déclarent avoir déjà été confrontés à une rupture de stock. Ces situations fragilisent la continuité des soins et mettent en difficulté les professionnels de santé comm… (extrait)