Amendement n° 505 de Mme Danielle Brulebois à l'article 17

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette trajectoire intègre également la création d’une bonification de retraite aux assurés ayant accompli au moins dix années de service, continue ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rappeler au Gouvernement son obligation de publier le décret d’application relatif à la bonification de retraite des sapeurs-pompiers volontaires, telle que prévue par la loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023 (LFSSR 2023). Bien que cette mesure ait été adoptée par le Parlement et que des engagements aient été pris en séance publique, le décret néce… (extrait)