Amendement n° 507 de M. Jean-Pierre Vigier sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - . Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 136-1-1 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° a) Les rémunérations versées aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code du travail et, pour les salariés ayant conclu la convention de forfait en heures sur l’année prévue au deuxième alinéa de l’article L. 3121-56 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures ; « b) Les rémunéra… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exonérer de CSG et de CRDS les heures supplémentaires et complémentaires. Les Français qui travaillent davantage doivent pouvoir en tirer un bénéfice réel sur leur pouvoir d’achat. Le dispositif actuel, rétabli par la loi du 24 décembre 2018, constitue une première étape, mais il reste incomplet : les heures supplémentaires restent soumises à la CSG et à la CRDS, ce qui limit… (extrait)