Tombé.
I. - Supprimer les alinéas 15 et 16. II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 24, supprimer les mots : « et au 5° du II de l’article L. 242-1 ». III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
La loi de financement pour la sécurité sociale pour 2026 prévoit la mise en place d’une contribution patronale de 8% sur les compléments de salaire (titres restaurants, chèque vacances …). Dans un contexte de baisse du pouvoir d’achat, de tensions sur le marché du travail et de recherche de leviers alternatifs de rémunération, les dispositifs de complément de salaire tels que les titres-restaurant… (extrait)