Amendement n° 521 de M. Pierrick Courbon sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « par les associations, fondations et fonds de dotation, ainsi que » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

La taxe sur les salaires est un impôt de production applicable aux employeurs non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). C’est un prélèvement ancien et complexe qui freine le développement d’une grande partie de ces structures. En premier lieu, il frappe indistinctement les structures, quel que soit leur résultat d’activité, leur taille, ou leur modèle économique. En cela, il se distingue n… (extrait)