Amendement n° 553 de M. Olivier Fayssat à l'article 35

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 35 introduit un mécanisme d’appels d’offres sur les médicaments génériques dont l’efficacité reste très contestée en Europe. Les expériences menées aux Pays-Bas, en Belgique et au Danemark ont montré leurs limites : baisse du nombre de fournisseurs, ruptures récurrentes et dépendance accrue à quelques acteurs. Ce type de dispositif fragilise l’approvisionnement, favorise les situations d… (extrait)