Amendement n° 567 de M. Boris Tavernier sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2133-1-1. - Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232-8. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire franç… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à rendre obligatoire la mention du Nutri-Score sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires. Les industriels peuvent déroger à cette obligation, sous réserve du versement d'une contribution reversée à la Sécurité sociale. Il s’agit d’un amendement de repli puisque nous appelons prioritairement à interdire les publicités pour les produits alimentair… (extrait)