Tombé.
Après l’alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants : « Le Gouvernement est invité à étudier la création, à compter de l’exercice 2026, d’un fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance, destiné à cofinancer les dépenses relevant des compétences des départements en matière de protection et de prévention de l’enfance. « Ce fonds aurait pour vocation d’être financé par la mobilisation d’une part des ressources issues de la contribution sociale généralisée, dans le cadre d’un mécanis… (extrait)
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à préfigurer la création d’un Fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance, conformément aux recommandations du rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance (n° 1200, 2025). Les départements consacrent aujourd’hui une part considérable de leurs budgets à la … (extrait)