Amendement n° 594 de Mme Sophie Pantel à l'article 17

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette trajectoire intègre également la création d’une bonification de retraite aux assurés ayant accompli au moins dix années de service, continue ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rappeler le Gouvernement à son obligation de publication du décret d’application relatif à la bonification de retraite des sapeurs-pompiers volontaires, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023 (LFSSR 2023). Malgré son adoption par le Parlement et les engagements pris en séance publique, le décret d’… (extrait)