L’article L. 111-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le total des prestations perçues mensuellement définies aux articles L. 262-2 du présent code, L. 511-1 et L. 523-1 du code de la sécurité sociale et L. 5423-1 du code du travail ne peut excéder un montant égal au produit de 70 % du salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231-1 du code du travail et d’un certain nombre de parts, fixé conformément à l’article 194 du code général… (extrait)
La fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (iFRAP) estime que le coût des aides non contributives représentent environ 140 milliards d’euros par an en 2022. En 2021, le Conseil d’État dénombrait plusieurs dizaines d’aides différentes soumises à des conditions de ressources représentant 120 milliards d’euros par an. Il existe également des situations dans les… (extrait)