Amendement n° 692 de Mme Valérie Rossi sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 314-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 314-8-1. - I. - Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise interdire le financement public des EHPAD et des établissements sociaux et médico-sociaux là où les écarts de salaire dépassent un rapport de 1 à 9. Les actualités récentes ont mis en évidence les dérives de certaines entreprises lucratives dans les secteurs de la petite enfance et de la longévité, souvent au détriment de la dignité … (extrait)