Amendement n° 696 de Mme Céline Thiébault-Martinez à l'article 39

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à soulever le risque que comporte la réforme prévue à cet article 39, qui confie désormais à un collège de deux médecins-conseils l’examen des dossiers dits « simples », ne remplissant pas toutes les conditions d’un tableau de maladie professionnelle, réservant aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (C2RMP) l’… (extrait)