Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Le service d’une pension de retraite liquidée par un régime d’assurance vieillesse de base est suspendu dès lors que l’assuré reprend une activité non salariée agricole ou une activité assimilée salariée agricole mentionnée dans les arrêtés départementaux prévus à l’article L. 722-5-1 et exercée en tant que président ou dirigeant assimilé salarié de société anonyme mentionné aux 8° ou 9° de l’article L. 722-20 ou en tant que gérant minoritaire ou é… (extrait)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à limiter le cumul d’une retraite liquidée par un régime d’assurance vieillesse de base avec la poursuite ou la reprise d’une activité visée dans les arrêtés départementaux mentionnés à l’article L. 722-5-1 du code rural et de la pêche maritime (activités assujettis en fonction de la surface mise en valeur) et exercée dans un cadre sociétai… (extrait)