Après le 4° de l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 5° Sont nécessaires au contrôle et à la justification du conventionnement d’un professionnel de santé. « Les résultats de tout contrôle effectué sont transmis sans délai aux autres organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations. »
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir l’échange systématique des résultats des contrôles entre le régime général et la CCMSA, tant au niveau local que national, notamment sur le déconventionnement des professionnels de santé. Cet amendement traduit la recommandation n°48 du rapport du Haut Conseil au financement de la protection sociale dans son rapport « Lutte contre… (extrait)