Amendement n° 723 (Rect) de M. Charles de Courson à l'article 43

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « L’obligation de cessation d’activité prévue au premier alinéa n’est pas applicable aux bailleurs de biens ruraux donnés à bail à métayage. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à mettre fin à l’interdiction faite aux bailleurs à métayage de cumuler leur pension de retraite avec la poursuite de leur activité de bailleur. En effet, la grande majorité de ces bailleurs en Champagne sont d’anciens exploitants viticoles retraités. Assimiler leur activité à celle d’un chef d’exploitation agricole conduit artificiellement à les priver de leur droit à r… (extrait)