Amendement n° 752 de M. Stéphane Viry à l'article 47

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer au montant : « 108,4 millions d’euros » le montant : « 120 millions d’euros ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XIV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « XV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due co… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter la dotation de l’Établissement Français du Sang (EFS) à hauteur de 120 millions d’euros. Ce sont en effet 10 millions d’euros qui risquent de manquer pour permettre à l’EFS de réaliser les investissements indispensables à la montée en puissance de la collecte de plasma, mission essentielle à la souveraineté sanitaire nationale que l’État lui a confiée fin 2024 et qu… (extrait)