Amendement n° 766 de Mme Chantal Jourdan à l'article 17

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « En 2026, les établissements privés de santé autorisés en psychiatrie participent aux urgences psychiatriques. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur la santé mentale vise à prévoir la participation des établissements privés aux urgences psychiatriques. Cet amendement est issu de la proposition de loi dudit groupe de travail transpartisan disponible sur ce lien : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/mesures_urgence_sante_mentale_17e Il part d’un constat aussi simple qu’alarmant… (extrait)