Amendement n° 768 de Mme Chantal Jourdan à l'article 17

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « En 2026, la santé mentale et physique des travailleurs est mise au cœur de l’entreprise. Dans cet objectif, le document unique d’évaluation des risques professionnels se construira sur le fondement des données du bilan social pour les entreprises du secteur privé et du rapport social unique pour les administrations publiques. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur la santé mentale vise à mettre la santé mentale au cœur de l’entreprise en prévoyant que le document unique d’évaluation des risques professionnels se construise sur le fondement des données du bilan social pour les entreprises du secteur privé et du rapport social unique pour les administrations publiques. » Cet amendement est issu de la propo… (extrait)