Retiré.
Supprimer cet article.
La disposition émise à l'article 9 du PLFSS va à l'encontre des dispositions de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. A l'époque, la LODEOM avait été insitué pour favoriser le développement des dits outre-mer en grand retard de développement et en voie de paupérisation aggravée. Aujourd'hui, cette situation s'est aggravée et il serait dommageable que sur … (extrait)