Amendement n° 792 de M. Charles de Courson sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le premier alinéa de l’article L. 137-27 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements titulaires d’une autorisation de jeux mentionnée à l’article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure, seules les dépenses de publicité afférentes à l’activité de jeux d’argent sont incluses dans l’assiette de la contribution prévue au présent article. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurr… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à clarifier le champ d’application de la contribution sur les dépenses de publicité des jeux d’argent, instituée à l’article L. 137-27 du code de la sécurité sociale. La contribution de 15 % sur les dépenses de publicité des jeux d’argent, instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, ne distingue pas clairement les différentes activités exercées … (extrait)