Amendement n° 794 de M. François Ruffin à l'article 38

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit de déduire des montants de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) les indemnités perçues en réparation d’un dommage corporel par des personnes victimes d’accidents ou d’agressions. Cette disposition conduirait à réduire le montant net des aides versées à des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie, c… (extrait)