Amendement n° 797 de M. Cyrille Isaac-Sibille sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - La section 5 du chapitre 6 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 136-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 136-8-1. - I. - Le présent article s’applique : « 1° Aux dividendes coopératifs et aux excédents de gestion distribués annuellement par les sociétés coopératives ou unions de coopératives, ayant pour objet principal la mise en commun de moyens, l’achat, la logistique, la distribution ou la promotion de produits et services pharmaceutiques, régis … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a été travaillé avec le Collège des Pharmacies de la Fédération du commerce coopératif et associé. Il introduit une incitation fiscale en faveur des coopératives et des structures du commerce associé de la pharmacie. La financiarisation croissante de la pharmacie d’officine menace aujourd’hui l’indépendance des pharmaciens et la souveraineté économique du pays. Des fonds priv… (extrait)