Amendement n° 811 de M. Elie Califer à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 à 16.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 9 relatives à la réforme du régime de la LODEOM sociale, qui prévoit notamment une réduction de 350 millions d’euros d’exonérations de charges sociales, la suppression de régimes spécifiques et un recentrage des dispositifs sur les bas salaires. Cette réforme repose sur un rapport dont les incohérences méthodologiques ont été lar… (extrait)