Amendement n° 814 de Mme Estelle Youssouffa sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, l’exonération mentionnée s’applique également à la chambre d’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte pour ses seules activités industrielles et commerciales mentionnées à l’article L. 514-4 du code rural et de la pêche maritime, exercées sur le territoire mahorais. » II. - La perte de recettes pour les organismes de… (extrait)

L'exposé des motifs

À Mayotte, la chambre d’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture joue un rôle essentiel dans le développement économique, la structuration des filières agricoles et halieutiques, et l’appui aux exploitants locaux, souvent de très petite taille. Or, cette chambre, en tant qu’établissement public, est exclue du bénéfice des exonérations de cotisations patronales prévues par l’article L. 752-3-2 … (extrait)