Amendement n° 831 de Mme Ségolène Amiot à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Cette contribution n’est pas due par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale dont les prix sont stables en 2026. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à empêcher l’application de la nouvelle contribution aux complémentaires santé dont les prix seront restés stables en 2026. Cet article instaure un nouvel impôt caché sur les organismes complémentaires, à savoir les assureurs, institutions de prévoyance et mutuelles, fixé à 2,255 % des cotisations versées par les adhérents. Cette cont… (extrait)