Amendement n° 845 (Rect) de Mme Ségolène Amiot sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le chapitre 7 du titre III du livre I est complété par une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Contribution pour l’égalité professionnelle « Art. L. 137-43. - I - Est instituée, à la charge des entreprises mentionnées à l’article L. 1142-8 du code du travail, une contribution pour l’égalité professionnelle. L’assiette de la contribution est égale au produit des revenus d’activité, tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose l’instauration d’une contribution supplémentaire à la charge des entreprises ne respectant pas l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. En 2023, le revenu salarial moyen des femmes était inférieur de 22,2 % à celui des hommes dans le secteur privé, selon les données de l’Insee, en raison d’un moindre volume de trava… (extrait)