Amendement n° 873 de M. Laurent Wauquiez à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose la suppression de l'article 6, qui maintient les barèmes de CSG pour les pensions et les allocations chômage, utilisés pour la détermination : - des taux réduits ou normaux de la CSG, - de l’assujettissement à la CRDS, - de l’assujettissement à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) et à la cotisation d’a… (extrait)