Amendement n° 876 de M. Laurent Wauquiez à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 15 et 16. II. - En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « III. - Par dérogation au I, l’avantage prévu à l’article L. 411-9 du code du tourisme n’est pas soumis à la contribution prévue au présent article. ». III. - En conséquence, supprimer l'alinéa 24. IV. - En conséquence, supprimer l’alinéa 36.

L'exposé des motifs

L’article 8 du présent projet de loi instaure une contribution patronale de 8 %, sur les compléments de salaires, notamment : - Les contributions des employeurs pour le financement d’activités ou de services sociaux et culturels tels que définis à l’article L. 2312-81 du code du travail - Les sommes consacrées par les employeurs pour l’acquisition de titres-restaurant dans les conditions prévues a… (extrait)