Amendement n° 886 de M. Guillaume Garot sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le montant des dons en nature de produits tirés des activités mentionnées au premier alinéa du présent A, effectués à destination de personne morales habilitées au titre de l’article L. 266-2 du code de l’action sociale et des familles. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exonérer de cotisations à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) les dons en nature effectués par les agriculteurs. En l’espace de dix ans, la part des fruits et légumes distribués par le réseau des Banques Alimentaires est passée de 18 % du total des produits alimentaires distribués à 26 % (d’après les Banques Alimentaires). Les associations … (extrait)