Amendement n° 905 de M. Christophe Plassard sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Sont également exclus de l’assiette de la contribution les titulaires de pensions de retraite dont le montant n’excède pas 24 000 euros par an n’étant propriétaires d’aucun bien immobilier. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du co… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement propose d’épargner les retraites modestes du paiement de la CSG n’étant propriétaires d’aucun logement et donc, à plus forte raison, de leur habitation principale. En effet, les retraités en situation précaire sont de plus en plus nombreux. La part des retraités disposant d’un patrimoine les dispensant de certaines dépenses essentielles et incompressibles pour l… (extrait)