Amendement n° 926 de M. Damien Maudet à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 29.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer le plafonnement individuel de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a pérennisé un dispositif de plafonnement individuel de la contribution des laboratoires pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde. Le Gouvernement, toujours… (extrait)