Amendement n° 934 de Mme Ségolène Amiot à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 41, substituer au taux : « 4,24 % » le taux : « 5,24 % ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse d’un point de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques pour 2025. La mesure ici présentée vise à transférer le rendement de la clause de sauvegarde, qui resterait donc limité à 1,6 milliard d’euros. Ainsi, un point de contribution supplémentaire équivaudrait à environ 300 millions d’euros. Il … (extrait)